Tva sur la location immobilière
Profitez d’un éclairage sur la tva sur la location immobilière.
Que la TVA soit sur:
-Location de locaux à usage d’habitation
-Locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par le propriétaire à une personne qui les exploite
-Location de locaux à usage professionnel
-Emplacements de stationnement de véhicules
- Location de locaux d’habitation nus relève des activités civiles
- Exonération des loyers, pas de possibilité d’option – art 261D du CGI
- Location de locaux d’habitation meublés relève des activités commerciales
- Exonération des loyers à condition de ne pas être qualifié d’hôtelier ou de para hôtelier:
- Au moins 3 services tels que : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge, service de réception
- Location à l’heure, la journée, la semaine ou au mois de caravanes, camping-cars, bateaux… sont imposables à la TVA
- Les locaux nus dont la destination finale est la location meublée, sont considérés comme meublés (attention si la destination finale est para hôtelière ou hôtelière assujétissement à la TVA)
- Location meublée à usage d’habitation, exonération sans possibilité d’option art 261 D du CGI sauf exception résidence de tourisme…
- En cas d’assujettissement à TVA, le taux applicable est de 10% dans la plupart des cas BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10
- Distinction location nue ou aménagée
- Locaux nus ou terrains non aménagés :
- exonéré en vertu de l’art 261 D du CGI, attention aux exceptions cf BOI-TVA-CHAMP-10-10-30
- Possibilité de réaliser une option à la TVA
- Locaux aménagés :
- Entièrement assujettis à TVA en vertu de l’art 256 du CGI
- Dans certains cas, la location nue est soumise à TVA notamment lorsque de bailleur contraint le preneur de conclure avec une société tierce la fourniture de mobilier…
- Exclus du bénéfice de l’exonération prévue à l’art 261 D du CGI
- Ils sont donc imposables à la TVA
- Deux exceptions:
- Locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules étroitement liées aux locations, elles-mêmes exonérées, de biens immeubles destinés à un autre usage (habitation ou professionnel) (4 conditions à respecter)
- Stationnements sur la voie publique accordées par les collectivités locales