Changer d'expert comptable
Vous n’êtes plus pleinement satisfait de votre expert-comptable ?
Vous avez des difficultés à le joindre (ne répond ni à vos appels, ni à vos e-mails et ne revient pas vers vous) ? Votre expert-comptable manque de réactivité (trop long dans le traitement de vos demandes) ? Vous ne vous sentez pas suffisamment accompagné (manque d’écoute et de conseils) ? Vous pensez que votre gestion comptable et fiscale n’est pas optimale ? Votre expert-comptable ne répond pas à l’ensemble de vos besoins (fiche de paie, contrat de travail, recouvrement, optimisation fiscale etc.) ? Vous trouvez que les honoraires payés ne sont pas adaptés aux prestations réalisées ?
En somme, vous souhaitez changer d’expert-comptable ?
Quel que soit le motif de votre insatisfaction, vous pouvez quitter votre expert-comptable à tout moment, sans vous justifier, sous réserve de respecter certaines règles.
1. relecture de la lettre de mission
Avant que la mission de votre expert-comptable actuel n’ait débuté, vous avez signé une « lettre de mission ». Une lettre de mission est un contrat écrit, conclu entre le cabinet d’expertise comptable et la société créée ou en cours de création. Elle fixe notamment les droits et obligations de chacune des parties, la nature et l’étendue des missions de l’expert-comptable, les modalités d’exécution de ces missions, les honoraires de l’expert-comptable etc.
La lettre de mission contient également les modalités de résiliation de cette dernière : formes de résiliation acceptées, délais de prévenance à respecter, éventuelles indemnités etc.
Dans un premier temps, il convient donc de prendre connaissance des modalités de résiliation de la lettre de mission pour pouvoir s’y conformer.
2. résiliation de la lettre de mission
La lettre de mission prévoit généralement que toute demande de résiliation doit être adressée au cabinet d’expertise comptable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Ainsi, une demande adressée par un autre moyen (téléphone, e-mail, courrier simple…) ne serait pas valable alors même que vous auriez obtenu un accord de principe de votre expert-comptable. En aucun cas vous n’avez l’obligation d’exposer le motif de la résiliation, aucune justification ne doit être donnée.
La résiliation ne prendra effet qu’à l’issu d’un délai de prévenance (ou période de préavis) fixé dans la lettre de mission (généralement trois mois).
Bien qu’en théorie, vous pouvez résilier votre lettre de mission à tout moment, des indemnités de rupture (pénalités) sont souvent prévues au contrat (correspondant généralement à 25% des honoraires annuels) lorsque la résiliation intervient au cours de l’exercice comptable. Pour éviter tout paiement d’indemnité, il convient de mettre fin à la lettre de mission à la clôture de l’exercice comptable (exemple : résiliation avant le 30 septembre pour une clôture d’exercice au 31 décembre).
L’expert-comptable poursuit sa mission pendant toute la durée du préavis et les honoraires correspondants sont dus.
Pour pouvoir changer d’expert-comptable, vous devez mettre fin à la lettre de mission en respectant les modalités de résiliation.
3. réglement du solde des honoraires
Avant de quitter votre expert-comptable, vous devez vous assurer que l’ensemble de ses honoraires sont réglés et procéder au règlement du solde si ce n’est pas le cas. A défaut de paiement de la totalité des sommes dues, votre ancien expert-comptable a la possibilité d’user de son droit de rétention et ainsi ne pas transmettre votre dossier au repreneur. Par ailleurs, vous vous exposez à des poursuites judiciaires diligentées par l’ancien expert-comptable pour obtenir le parfait règlement.
En cas de litige (contestation du montant des honoraires, prestations facturées mais non réalisées, honoraires non prévus dans la lettre de mission etc.), vous pouvez saisir la Commission de conciliation du Conseil de l’Ordre des Experts Comptables.
Commission de conciliation de l’Ordre des Experts Comptables
4. choix du nouvel expert-comptable
Choisissez votre nouvel expert-comptable qui répond à vos attentes et à vos besoins. Quelques conseils pour bien choisir son expert-comptable : vérifiez sa disponibilité et sa réactivité (délai de réponse à votre demande de contact, délai d’envoi de son devis etc.), parlez précisément de votre activité et de vos besoins et évaluez la pertinence de ses solutions, posez lui des questions sur ses méthodes de fonctionnement et les outils à disposition (envoi des pièces papiers ou en dématérialisé, fréquence des échanges, interlocuteur privilégié etc.), étudiez consciencieusement le devis (ou proposition commerciale) de l’expert-comptable (les prestations facturées doivent être exhaustives et les honoraires transparents).
Après avoir choisi votre nouvel expert-comptable, transmettez lui l’ensemble des pièces utiles dont le justificatif de résiliation de la lettre de mission avec votre ancien expert-comptable.
5. transmission des pieces
La profession d’expertise-comptable est soumise à un code déontologique prévoyant notamment un devoir de “confraternité” entre experts-comptables.
A ce titre, votre nouvel expert-comptable doit adresser à son confrère (votre ancien expert-comptable) une lettre de reprise l’informant de la reprise de votre dossier et lui réclamant la transmission des pièces en sa possession. Il ne peut exercer son droit de rétention de vos documents comptables si vous avez complètement réglé ses services.
Vous etes convaincu par nos solutions ? vous avez décidé de changer d’expert-comptable ? aris redige pour vous votre lettre de rupture de mission !